Nouvelles mesures en TVQ pour les fournisseurs hors Québec

Les nouvelles mesures auront des conséquences significatives pour les fournisseurs hors Québec.

Sommaire

  • Les fournisseurs n’ayant pas de présence physique ou significative au Québec n’ont actuellement pas à s’inscrire auprès de Revenu Québec pour la perception et le versement de la taxe de vente du Québec (« TVQ »).
  • L’inscription en TVQ par un nouveau système d’inscription désignée sera obligatoire pour les fournisseurs qui vont dépasser le « seuil déterminé ».
  • Le « seuil déterminé » d’une personne pour un mois civil donné signifie :
    • Vos fournitures taxables à des consommateurs au Québec excèdent 30 000 $;
    • « Consommateur » signifie un particulier qui acquiert le bien ou le service pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle.
  • Lorsque le « seuil déterminé » est atteint, les fournisseurs hors Québec doivent s’inscrire en TVQ au moyen du « Service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec » et percevoir la TVQ pour tous les clients au Québec (particuliers ou non) qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ.
  • La TVQ ainsi payée ne donnera pas droit à des remboursements de taxes sur intrants (« RTI ») pour leurs clients.

Fournisseur

Bien meuble incorporel

Services

Bien meuble corporel

Date

Fournisseur situé hors Canada

Applicable

Applicable

Non applicable

1er janvier 2019

Fournisseur situé au Canada, mais hors Québec

Applicable

Applicable

Applicable

1er septembre 2019

À retenir

  • Il est important de porter attention au « seuil déterminé » pour les 12 derniers mois.
  • Si vous atteignez le « seuil déterminé », il est nécessaire de procéder à l’inscription avec le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.
  • Selon le type de produit ou service vendu, il pourrait être ardu de déterminer le volume de ventes à des particuliers pour leur utilisation personnelle.
  • Une fois que vous atteignez le « seuil déterminé », il est nécessaire d’obtenir le numéro de TVQ de tous vos clients du Québec.
  • Les déclarations de TVQ devront être trimestrielles.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur – taxes indirectes  ou votre conseiller de Mazars. 

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