Nouvelles fiscales

Nouvelle étape dans l’élimination de RTI restreints

Une nouvelle étape dans l’élimination graduelle des restrictions liées à l’obtention d’un RTI pour les grandes entreprises sera franchie à compter de janvier 2019.

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Nouvelles mesures en TVQ pour les fournisseurs hors Québec

Les nouvelles mesures auront des conséquences significatives pour les fournisseurs hors Québec.

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Élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI pour les grandes entreprises à compter de janvier 2018

Nouvelle réforme fiscale relative aux sociétés privées – Mise à jour

Changements importants proposés par le ministère des Finances du Canada à la TPS/TVH pour les sociétés en commandite de placement

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives pour modifier la Loi sur la taxe d’accise (LTA) afin d’assujettir les sociétés en commandite de placement (SCP).

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Bulletin fiscal : Planification fiscale au moyen de sociétés privées – changements législatifs proposés

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé le lancement de consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Les Canadiens sont invités à soumettre leurs commentaires concernant les propositions soumises par le gouvernement. La date limite pour présenter des observations est le 2 octobre 2017.

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Bulletin fiscal : modifications législatives américaines – délais de production

Au cours de l’année 2015, des modifications législatives américaines ont été apportées par l’adoption de la « Surface Transportation and Veterans Health Care Choice Improvement Act of 2015 ». Découvrez notre aperçu des principaux changements, effectifs pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2015.

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Bulletin fiscal – Les dividendes intersociétés sont-ils toujours libres d’impôt?

Des modifications substantielles ont été proposées concernant une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui concerne les dividendes intersociétés libres d’impôt. À la suite de ces changements, plusieurs dividendes intersociétés, qui étaient préalablement libres d’impôt, risquent d’être imposés comme des gains en capital.

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Bulletin fiscal – Relevé 31 : Nouvelle obligation de production d’une déclaration de renseignements par les locateurs

Le relevé 31 est un nouveau relevé d’occupation qui doit être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire au 31 décembre 2015 d’au moins un logement locatif au Québec (autre qu’un CHSLD, HLM, établissement hôtelier ou maison de chambre louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs).

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