Bulletin fiscal : Planification fiscale au moyen de sociétés privées – changements législatifs proposés

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a annoncé le lancement de consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Les Canadiens sont invités à soumettre leurs commentaires concernant les propositions soumises par le gouvernement. La date limite pour présenter des observations est le 2 octobre 2017.

Le ministère des Finances du Canada (Finances Canada) a publié un document de consultation intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées ainsi que des propositions législatives afin de s’attaquer à diverses stratégies de planification fiscale impliquant des sociétés privées, soit :

  1. le fractionnement de revenu;
  2. la détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée;
  3. la conversion d’un revenu en gain en capital.

Si les mesures proposées sont adoptées, elles auront une incidence significative sur les sociétés privées et leurs actionnaires. Ci-après se trouve un sommaire des mesures proposées. 

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