Changements importants proposés par le ministère des Finances du Canada à la TPS/TVH pour les sociétés en commandite de placement

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives pour modifier la Loi sur la taxe d’accise (LTA) afin d’assujettir les sociétés en commandite de placement (SCP).

Les nouvelles propositions législatives ont des conséquences importantes sur les SCP. 

Sommaire

  • Une nouvelle définition plus large de SCP aux fins de la TPS/TVH qui englobe certaines sociétés en commandite dont l'objet principal est d’investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers.
  • Il y a présomption de fourniture à la juste valeur marchande par le commandité au profit de la SCP pour les services de gestion ou d’administration.
  • Les commandités doivent s’inscrire et la TPS/TVH s’applique relativement à cette fourniture réputée.
  • La nouvelle règle de fourniture réputée pourrait faire augmenter de façon significative le montant de TPS/TVH non recouvrable pour plusieurs sociétés en commandite.
  • Les règles particulières et complexes des institutions financières désignées pourraient s’appliquer.

À retenir

Il est proposé que les nouvelles règles entrent en vigueur pour tous les services, qui sont payés ou qui sont dus, à partir du 8 septembre 2017.

Bien que le ministère des Finances du Québec n’ait publié aucun document officiel, il faut s’attendre à ce qu’après l’adoption des modifications législatives proposées au régime de la TPS/TVH, la législation québécoise soit également modifiée afin d’appliquer les mêmes règles au régime de la TVQ.

Il est important d’examiner et de prendre les mesures nécessaires en considérant les changements proposés au régime de la TPS/TVH.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, Adm. A, M.Fisc, directeur – taxes indirectes ou votre conseiller de Mazars. 

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