Bulletin fiscal – Relevé 31 : Nouvelle obligation de production d’une déclaration de renseignements par les locateurs

Le relevé 31 est un nouveau relevé d’occupation qui doit être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire au 31 décembre 2015 d’au moins un logement locatif au Québec (autre qu’un CHSLD, HLM, établissement hôtelier ou maison de chambre louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs).