Nouvelle réforme fiscale relative aux sociétés privées – Mise à jour

Nouvelles fiscales

Mise à jour sur la réforme Morneau

Au cours de la dernière semaine, le gouvernement a annoncé plusieurs changements relativement aux propositions du 18 juillet dernier visant les sociétés privées. Les communiqués publiés par le ministère des Finances du Canada adressent plusieurs préoccupations soulevées par les entrepreneurs et la communauté fiscale canadienne lors de la période de consultation.

Ainsi, à la lumière de la récente consultation publique, il semble que le gouvernement ait décidé d’abandonner certaines mesures et d’alléger celles qui seront mises de l’avant.

Baisse du taux d’imposition des petites entreprises

Le 16 octobre dernier, le gouvernement du Canada a annoncé la baisse du taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2018, et à 9 % à compter du 1^er janvier 2019.

L’imposition des dividendes non admissibles sera ajustée conformément à la baisse du taux d’imposition des petites entreprises afin de préserver l’intégration des régimes d’imposition des particuliers et des sociétés.

Fractionnement de revenu par le biais de société

Le 16 octobre dernier, le gouvernement a également annoncé qu’il entend toujours resserrer les règles entourant la planification fiscale consistant à fractionner le revenu avec les membres d’une famille qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise. Ces propositions entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 seront simplifiées en réponse aux commentaires et incertitudes soulevés par les chefs d’entreprises et la communauté fiscale canadienne.

Plus précisément, le gouvernement instaurera les critères de caractère raisonnable à l’égard des membres adultes de la famille âgés de 18 ans à 24 ans, ainsi qu’à l’égard de ceux qui sont âgés de 25 ans ou plus. On demandera à ces adultes de démontrer leur apport à l’entreprise en fonction de quatre principes de base :

les apports en main-d’œuvre ;
les apports en capitaux ou de capitaux propres à l’entreprise ;
assumer des risques financiers de l’entreprise, comme cosigner un prêt ou autre dette ;
les apports antérieurs relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux ou aux risques.

Une ébauche des propositions législatives révisée présentant les grandes lignes des changements proposées devrait être publiée cet automne.

Multiplication de l’exonération cumulative des gains en capital

Le gouvernement a annoncé qu’il n’adoptera pas les mesures proposées en juillet dernier pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital parmi les membres d’une même famille. Ces mesures ont été abandonnées puisqu’elles auraient pu entraîner des conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales.

Assouplissement des mesures liées aux placements passifs

Le 18 octobre, le gouvernement a également annoncé qu’il entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt lié aux placements passifs gagnées au sein d’entreprises privées.

Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ ne sera pas visé par les nouvelles mesures et continuera d’être imposé sous le système fiscal actuel afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprise et de mieux cibler les particuliers à revenu élevé.

Par ailleurs, le ministre Morneau précise que tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés. Ainsi, seuls les nouveaux investissements seront visés par les nouvelles mesures.

Finalement, le gouvernement nous assure que l’adoption des changements fiscaux n’aura aucune incidence sur les incitatifs octroyés aux investisseurs providentiels et aux investisseurs de capital de risque. Le gouvernement collaborera avec les secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon de réaliser cet objectif.

Le gouvernement entend publier le détail des mesures proposées dans le budget de 2018. Toutefois, il n’y a aucune indication concernant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures.

Conversion de revenu en gain en capital

Le 19 octobre, le gouvernement a annoncé qu’il ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gain en capital. Ces mesures ont été abandonnées puisqu’elles auraient pu entraîner plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l'imposition au décès et le transfert intergénérationnel d'entreprise familiale.

Au cours de l’année à venir, le gouvernement entend poursuivre ses communications avec les propriétaires de petites entreprises en vue d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d'entreprises tout en préservant l'équité du système fiscal.

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