Nouvelle étape dans l’élimination de RTI restreints

Une nouvelle étape dans l’élimination graduelle des restrictions liées à l’obtention d’un RTI pour les grandes entreprises sera franchie à compter de janvier 2019.

Avant le 1er janvier 2018, les grandes entreprises étaient sujettes à des restrictions à l’obtention de remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») à l’égard de certaines dépenses.

L’élimination graduelle de ces restrictions a débuté le 1er janvier 2018. Une nouvelle étape sera franchie le 1er janvier 2019 puisque le pourcentage de RTI auxquelles elles ont droit passera de 25 % à 50 % des RTI restreints.

En règle générale, les grandes entreprises sont celles dont les recettes taxables et les recettes détaxées sont supérieures à 10 millions de dollars pour leur dernier exercice. Le montant seuil est calculé en incluant les recettes liées aux fournitures effectuées par l’entreprise et par ses entreprises associées. 

Les dépenses restreintes en TVQ pour les grandes entreprises sont essentiellement les suivantes :

  • Les véhicules routiers de moins de 3 000 kg;
  • L’essence utilisée par ces véhicules routiers;
  • Les services de télécommunication à l’exception des services de type « 1 800 » et des services internet; et
  • La nourriture, les boissons et les divertissements déductibles à 50 % selon la loi sur les impôts.

L’élimination progressive se produira de la façon suivante :

Année

% RTI pouvant être réclamé

2018

25 %

2019

50 %

2020

75 %

2021

100 %

À titre d’exemple, une grande entreprise faisant l’acquisition d’un service de télécommunication en 2019 d’une valeur de 100 $ pourra réclamer 50 % de la TVQ payée sur ce service (9,98 $ * 50 % = 4,99 $).

Par ailleurs, les limites générales visant l’obtention d’un RTI continueront de s’appliquer et cela conjointement avec les pourcentages d’élimination graduelle (p. ex., la limite de valeur de 30 000 $ concernant les véhicules de tourisme ou la limite de 50 % applicable aux dépenses liées à la nourriture, aux boissons et aux divertissements).

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur – taxes indirectes  ou votre conseiller de Mazars. 

Plus d’infos ?

Abonnez-vous

Inovation 4 1600 per 900px.jpg

Abonnez-vous

Abonnez-vous à notre liste d’envoi afin de recevoir nos publications, articles, invitations à nos événements et plus encore.

Notre expertise

Tax 1 1600 per 900px.jpg

Fiscalité

Au moyen d’un éventail diversifié de services en fiscalité, Mazars vous accompagne afin de maximiser vos bénéfices, protéger vos actifs et vous conformer aux règles fiscales.