Fin des limitations liées à l'obtention des CTI/RTI

Que signifie la fin des limitations liées à l’obtention des CTI/RTI propres aux grandes entreprises?

Les grandes entreprises étaient, jusqu’à tout récemment, sujettes à des limitations relatives à l’obtention de crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et de remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») à l’égard de certaines dépenses au Québec, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard.

L’élimination graduelle de ces limitations s’est faite à un rythme différent dans ces trois provinces, mais dans l’ensemble, l’élimination selon la province a débuté le 1^er juillet 2015 et est maintenant complétée depuis le 1^er avril 2021. La fin du traitement particulier accordé aux grandes entreprises ne signifie pas qu’il n’y a plus de limitations liées à l’obtention d’un CTI/RTI. La Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec prévoient plusieurs limites et restrictions à des CTI/RTI qui s’appliquent aux PME comme aux grandes entreprises et qui méritent d’être rappelées.

Règles générales

En règle générale, les inscrits aux fichiers de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») et de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») paient la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (« TVQ ») au Québec sur leurs achats ou leurs acquisitions taxables de biens et de services et demandent des CTI et des RTI pour la taxe qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les intrants d'entreprise liés à la réalisation de fournitures taxables.

Particularités propres aux grandes entreprises

Le Québec avait instauré un régime de restrictions aux RTI (« RRTI ») pour les grandes entreprises dont la période d’élimination graduelle de trois années s’est échelonnée du 1^er janvier 2018 au
31 décembre 2020. Les provinces de l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard, quant à elles, avaient instauré un régime de récupération des CTI (« RCTI ») aux fins de leur composante provinciale de la TVH. En Ontario, la période d’élimination des RCTI s’est échelonnée du 1^er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2018. Pour l’Île-du-Prince-Édouard, la période d’élimination des RCTI s’est échelonnée du 1^er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2021.

En règle générale, les grandes entreprises sont celles dont les recettes taxables et les recettes détaxées sont supérieures à 10 millions de dollars pour leur dernier exercice. Le montant de seuil est calculé en incluant les recettes effectuées par l’entreprise et par ses entreprises associées.

Voiture de tourisme

Un inscrit peut réclamer un CTI et RTI à l’égard de la TPS et TVQ payée sur une voiture de tourisme acquise comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales.

Une voiture de tourisme est un véhicule automobile conçu pour être utilisé principalement pour transporter au maximum huit personnes (à l’exclusion du conducteur). En revanche, est exclue de la définition d’automobile une fourgonnette ou une camionnette qui compte un maximum de trois places et est utilisée principalement pour transporter des biens dans le cadre d’une entreprise.

L’inscrit qui acquiert une telle voiture sera limité dans le calcul de son CTI et RTI à une valeur n’excédant pas 30 000 $, avant la TPS/TVH et TVQ. Ce plafond est augmenté à 55 000 $, avant la TPS/TVH et TVQ, pour les voitures zéro émission.

L’inscrit qui loue une voiture de tourisme sera également limité dans le calcul de son CTI et RTI à une valeur n’excédant pas 800 $ par mois, avant la TPS/TVH et TVQ. Selon nos recherches, le plafond pour la location de voitures zéro émission n’a pas été augmenté par rapport au plafond pour les voitures de tourisme régulières.

Repas et divertissement

Les CTI et RTI sont limités à 50 % de la TPS et TVQ payées à l’égard des frais d’aliments, boissons et divertissements engagés par un inscrit en activités commerciales. Les frais de divertissement incluent notamment les billets pour un événement ou un concert, de même que les frais pour une loge sportive.

Il y a, cependant, des exceptions à cette limitation de 50 %, notamment pour les frais liés à des aliments, des boissons et des divertissements principalement dans les situations suivantes :

• Ils sont achetés en vue d'une nouvelle fourniture par certaines entreprises;
• Ils sont achetés dans le cadre de collectes de fonds d'organismes de bienfaisance;
• Ils constituent des dépenses pour lesquelles un paiement particulier est reçu;
• Ils sont inclus dans le calcul du revenu d'un salarié (c.-à-d. un avantage imposable); et
• Ils se rapportent à l'un d'un maximum de six événements spéciaux tenus au cours d'une année civile auxquels tous les salariés sont invités (p. ex. festivals annuels, fête de Noël). 

À noter que les droits d’adhésion à une association, dont l’objet est d’offrir des installations pour les loisirs, les sports ou les repas tels qu’un club de golf, ne donnent droit à aucun CTI et RTI.

À retenir

L’abolition des limitations propres aux grandes entreprises ne signifie pas qu’il n’y a plus de plafond pour les véhicules routiers, ni de limite de 50 % applicable aux dépenses de nourriture, boissons et divertissements.

Il faut également se rappeler que les inscrits aux fichiers de TPS/TVH et la TVQ ont droit à un CTI/RTI à l’égard de la TPS/TVH et TVQ payée seulement dans la mesure où ils ont engagé la dépense dans le cadre de leurs activités commerciales, ce qui exclut les fournitures de biens et de services exonérés. De plus, les inscrits doivent avoir en main la documentation prescrite.

À retenir que :

• L’inscrit qui acquiert une voiture doit calculer ses CTI et RTI en fonction du seuil de
  30 000 $ et 55 000 $ pour les voitures zéro émission.

• Le seuil est de 800 $ par mois pour la location de voiture.

• Un inscrit ne peut réclamer que 50 % de la TPS et TVQ payée à l’égard des frais d’aliments, boissons et divertissements, sauf pour les exceptions énumérées précédemment.

• Les droits d’adhésion à des installations de sports ou de loisirs ne donnent droit à aucun CTI ou RTI.

• À ce jour, les restrictions pour les grandes entreprises sont éliminées dans les provinces du Québec, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Personne-ressource

_{Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur principal – taxes indirectes, ou votre conseiller de Mazars.}

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