Covid-19 : Adaptation de la Subvention Canadienne d’urgence pour le loyer (périodes 14 à 20)

Important
La date limite pour réclamer la SUCL est le jour qui suit de 180 jours la fin de la période.

La Subvention Canadienne d’urgence pour le loyer (« SUCL ») et l’indemnité de confinement ont été mises en place à partir du 27 septembre 2020. Depuis, la mesure a été reconduite sans changement jusqu’à la période 16. Lors du budget fédéral du 19 avril dernier, les périodes 17 à 20 (jusqu’au 25 septembre 2021) ont été ajoutées moyennant certains ajustements.

La nouvelle technique qui suit a comme objectif d’exposer les modifications relatives à l’extension de la mesure. Le texte original se retrouve ici.

Calcul de la subvention de base

La principale modification à la subvention concerne la structure des taux de base. La subvention est calculée en appliquant un taux aux dépenses admissibles. Le taux de subvention que l’entreprise peut réclamer dépend de la baisse de revenus admissibles qu’elle a subie. Le tableau ci-après démontre la structure des taux et la réduction graduelle du taux de base jusqu’à l’extinction de la mesure.

 

Période 8 à 16[1] :

Période 17 :

Période 18 :

Période 19 :

Période 20 :

Baisse de revenus *

 

 

 

 

 

70 % et plus

 65 %

65 % 

60 %

40 %

20 %

50 % à 69 %

40 % + (baisse de revenu (%) -       50 %) X 1.25

40 % + (baisse de revenu (%) - 50 %) X 1.25

35 % + (baisse de revenu (%) - 50 %) X 1.25

25 % + (baisse de revenu (%) - 50 %) X 0.75

10 % + (baisse de revenu (%) - 50 %) X 0.5

> 10 % à 50 %

Baisse de revenus (%)
X 0.8

Baisse de revenus (%)
X 0.8

(Baisse de revenus (%) – 10 %) X 0.875

(Baisse de revenus (%) – 10 %) X 0.625

(Baisse de revenus (%) – 10 %) X 0.25

0 % à 10 %

Baisse de revenus (%) X 0.8

Baisse de revenus (%) X 0.8

0 %

0 %

0 %

[1] Périodes annoncées préalablement au budget du 19 avril 2021.

Période d’admissibilité

Pour le moment, la subvention s’applique aux dépenses admissibles d’une entreprise admissible encourues pendant les périodes suivantes :

  • Période 8 : 27 septembre au 24 octobre 2020;
  • Période 9 : 25 octobre au 21 novembre 2020;
  • Période 10 : 22 novembre au 19 décembre 2020;
  • Période 11 : 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021;
  • Période 12 : 17 janvier au 13 février 2021;
  • Période 13 : 14 février au 13 mars 2021;
  • Période 14 : 14 mars au 10 avril 2021;
  • Période 15 : 11 avril au 8 mai 2021;
  • Période 16 : 9 mai au 5 juin 2021;
  • Période 17 : 6 juin au 3 juillet 2021; (Nouveauté)
  • Période 18 : 4 juillet au 31 juillet 2021; (Nouveauté)
  • Période 19 : 1er août au 28 août 2021; (Nouveauté)
  • Période 20 : 29 août au 25 septembre 2021. (Nouveauté)

Le gouvernement a annoncé que la mesure d’aide se terminera avec la période 20.

Calcul de la baisse de revenus

À l’instar de la SSUC, l’entreprise pourra choisir entre la méthode du mois correspondant de 2019 ou la méthode facultative. Une fois la méthode choisie, elle doit être conservée tout au long du programme. Ces critères n’ont pas changé. Par contre, le gouvernement a précisé que les périodes de référence pour la période additionnelle seront les mêmes que les périodes de référence des périodes 17 à 20 de la SSUC. Le tableau suivant résume les périodes de référence par période de demande :

 

Période de remboursement[2]

Approche générale

Autres approches

Période 14

du 14 mars au
10 avril 2021

mars 2021 sur mars 2019 ou février 2021 sur
février 2020

mars ou février 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 15

du 11 avril au 8 mai 2021

avril 2021 sur avril 2019 ou mars 2021 sur mars 2019

avril ou mars 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 16

du 9 mai au
5 juin 2021

mai 2021 sur mai 2019 ou
avril 2021 sur avril 2019

mai ou avril 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 17

du 6 juin au
3 juillet 2021

juin 2021 sur juin 2019 ou
mai 2021 sur mai 2019

juin ou mai 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 18

du 4 juillet au
31 juillet 2021

juillet 2021 sur juillet 2019 ou juin 2021 sur juin 2019

juillet ou juin 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 19

du 1er au 28 août 2021

août 2021 sur août 2019 ou juillet 2021 sur juillet 2019

août ou juillet 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

Période 20

du 29 août au
25 septembre 2021

septembre 2021 sur septembre 2019 ou août 2021 sur août 2019

septembre ou août 2021 sur une moyenne de janvier et février 2020

[2] Pour les périodes préalables à la période 14, voir notre nouvelle technique précédente ici.

La subvention doit être demandée au maximum 180 jours suivant la fin de la période d’admissibilité.

Achat de bien d’entreprise

Pour avoir droit à la SUCL, le demandeur doit avoir un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Le budget d’avril 2021 propose d’introduire une règle de présomption semblable à la règle qui existe dans le cadre de la SSUC pour les sociétés qui achètent les actifs d’une autre.

En effet, si certaines conditions sont satisfaites, les règles de la subvention salariale prévoient qu’une entité déterminée qui achète les biens d’un vendeur sera présumée remplir l’exigence relative au compte de retenues sur la paie si le vendeur remplit cette exigence.

Dans le contexte de la subvention pour le loyer, l’entité qui achète les biens d’une entreprise serait présumée satisfaire au critère du numéro d’entreprise lorsque le vendeur remplit l’exigence relative au numéro d’entreprise. Cette règle entrerait en vigueur dès le début de la subvention pour le loyer.

Indemnité de confinement

En plus du taux de subvention pour le loyer, vous pouvez recevoir un montant d'indemnité de confinement pour certains endroits touchés par des restrictions de santé publique. Pour être admissible, le premier critère est d’avoir un taux de SUCL de base de plus de 0 %. Les critères et le calcul de l’indemnité de confinement n’ont pas changé avec le budget du 19 avril.

Comment Mazars peut vous aider

Nous comprenons tous les défis en lien avec la pandémie de la covid-19. Nous pouvons vous aider à déterminer l’admissibilité de votre entreprise à cette nouvelle subvention et vous accompagner dans les étapes subséquentes.

Pour toute question à propos de la SUCL et de l’admissibilité de votre entreprise à cette mesure, veuillez communiquer avec votre conseiller Mazars.

Pour consulter le site de l’ARC à ce sujet, cliquez ici.

Personne-ressource

Shayne Pringle

Directeur en fiscalité
MAZARS

LinkedIn/Shayne-Pringle